Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Bureaux compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Article 654 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
Commentaires • 14
[…] pas lieu pour le Conseil constitutionnel de répondre à la demande du président de la Polynésie française portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi. - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 - Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts 1. […] L'article 654 bis […]
Lire la suite…à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, L. 5513-1, L. 5521-1, […] L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports. […] (Non-lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur), cons. 3. 8 Par exemple : décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts, paragr. 2. 9 Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007, Compétences fiscales en Polynésie française, cons. 1. 10 Décision n° 2014-2 LOM précitée, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts.
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3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. ..................... 13 - Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ........................................................................................................................................... 13 - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts […] - Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017, […]
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