Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Services compétents / a : Formalité de l'enregistrement / 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Article 655 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 10
Le certificat successoral européen n'empêche pas l'accomplissement des formalités de nature fiscale prévues aux articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts et prévoyant l'enregistrement des testaments réalisés à l'étranger. […] 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts. […] :
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[…] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe.
Lire la suite…- Enregistrement auprès de l'administration fiscale française·
- Condition d'exécution sur les biens situés en France·
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 septembre 2014, n° 14/07747
[…] Aux termes de l'article 655 du CGI et de l'article 1000 du code civil en effet, « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit».
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[…] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du CGI, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe.
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