Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / B : Accomplissement des formalités / 1 : Bureaux compétents / b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Article 657 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.
Commentaires • 11
[…] Le 1° de l'article 677 du CGI soumet à la taxe départementale de publicité foncière (T.D.P.F.) les actes visés au a du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 modifié. […] Une seule formalité est accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble (CGI, art. 657). La formalité fusionnée s'applique également aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles et aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles.
Lire la suite…En effet, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, […] Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts ». […] L'article 647 du code général des impôts précise à son tour que « [...] les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Que l'article 657 du même code fixe le lieu l'accomplissement de la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, qui constitue ainsi le lieu d'imposition des actes qui sont soumis à cette formalité ;
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[…] à savoir le lieu de la situation de l'immeuble, pour en déduire la compétence de l'inspecteur ayant notifié le redressement lorsque seul était compétent l'agent dont dépendait le lieu d'imposition, à savoir le bureau des hypothèques de Saint-Pierre, la cour d'appel a violé l'article 198 quinquies (de l'annexe) IV au Code général des impôts par fausse application et l'article 657 du même Code par refus d'application ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 avril 2008, 06/07541
[…] Qu'en effet, selon l'article 657 du Code général des impôts, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble de sorte qu'en l'espèce, le lieu d'imposition est celui où le paiement de la taxe de publicité foncière a été effectué soit au 4ème Bureau de la Conservation des Hypothèques situé à Paris XXème ;
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[…] Le dispositif issu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) repose sur le principe d'une compétence s'exerçant dans les limites du ressort territorial du service dans lequel l'agent est affecté, assorti d'exceptions prenant la forme d'un « droit de suite », qui permettent à l'agent de procéder, en dehors de son ressort, au contrôle de certaines personnes ou de certaines matières précisément définies. […] Elles s'appliquent à l'ensemble des impôts ou taxes y compris ceux entrant dans le champ d'application de l'article 11 du CGI et du 1 de l'article 221 du CGI. […] ">article L. 212 du LPF et à l'article L. 213 du LPF.
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