Article 658 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version24/12/2003
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157

I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :

1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil.

Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I.

II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).

III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires29


1La force probante de la copie papier d'un acte signé électroniquement (C. civ., 1366, 1367, 1379, D. 2016-1673, CGI, 658 et 849)
www.solon.law · 25 octobre 2023

.” (article 1366) et que “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur” et que “Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] C'est pourquoi l'article 1379 définit la copie et en fixe la valeur probante en un texte unique, qui pose un nouveau principe selon lequel la copie fiable a la même force probante que l'original, peu important que celui-ci subsiste ou pas, et peu important l'origine, le cas échéant, de la disparition de l'original.” (A noter : voir en matière d'enregistrement les articles 658, I, […]

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2Signature électronique
CMS · 27 mars 2022

En effet, conformément à l'article 11 du Règlement « Rome I »1 , la loi applicable à la validité formelle d'un contrat est celle régissant le « fond du contrat », elle-même déterminée selon les règles des articles 3 et suivants dudit Règlement. […] L'article 718 du Code général des impôts (CGI) prévoit, par exemple, que « lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, […] En France, en application de l'article 658 du CGI, l'enregistrement est en principe donné sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. […]

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3ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis…
BOFiP · 21 décembre 2021

[…] L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 658 du CGI pour être opposables à l'administration.

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Décisions7


1Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 07/05960
Infirmation

[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002

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  • Impôt·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Redressement·
  • Revente·
  • Procédures fiscales·
  • Délai·
  • Exigibilité·
  • Recouvrement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2006, n° 06/14661
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 octobre 2007, la SNC Compagnie Foncière Alpha demande à la cour, sur le fondement des articles 635, 647, 650.1, 657, 658, 683, 1115, 1594 D, […]

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  • Impôt·
  • Île-de-france·
  • Contrôle fiscal·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition·
  • Vérification·
  • Avis·
  • Recouvrement·
  • Redressement·
  • Enregistrement

3Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 07/05961
Infirmation

[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002

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  • Publicité foncière·
  • Impôt·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Redressement·
  • Revente·
  • Procédures fiscales·
  • Mutation·
  • Délai
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Documents parlementaires6

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