Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 665 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
Commentaires • 6
[…] Que les mutations soient soumises ou non à la TVA, les actes constatant des mutations d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans le mois de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un […] mois à compter de leur date conformément à l'article 635 du CGI. […] Tarif de droit commun […] Mais aucune taxe n'est réclamée au moment de la publication au fichier immobilier (CGI, art. 665).
Lire la suite…Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] selon le pourvoi, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit la publication d'un régime matrimonial à la taxe de publicité foncière ; que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, […]
Lire la suite…- Époux adoptant le régime de la communauté universelle·
- Adoption de la communauté universelle·
- Mutabilité judiciairement contrôlée·
- Immeuble propre devenant commun·
- Domaine d'application·
- Changement de régime·
- Régimes matrimoniaux·
- Droits de mutation·
- Publicité foncière·
- Régime matrimonial
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
[…] que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955;
Lire la suite…- Changement de régime matrimonial·
- Taxe de publicité foncière·
- Domaine d'application·
- Transfert d'immeuble·
- Publicité foncière·
- Droits dus·
- Impôt·
- Mutation·
- Adoption·
- Décret
Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté par le Parlement. L'ensemble des dispositions présentées ci-après sont susceptibles d'être modifiées. […] L'article 665 prévoyait déjà des intérêts de retard calculés au taux de 10 % concernant
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