Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 671 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 5
90 De plus, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel (ou progressif ou dégressif), les autres au droit fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception, si le montant du droit proportionnel ou progressif ou dégressif exigible est inférieur à ce droit (CGI, art. 672). En pareil cas, les droits proportionnels ou progressifs ne sont perçus que si leur total est supérieur au droit fixe le plus élevé susceptible d'être exigé. Pour …
Lire la suite…30 Si le prix est libellé en devises étrangères et payable comptant, il convient pour la liquidation de l'impôt de le convertir en euros d'après le cours du change au jour de la vente. Lorsque le prix est payable à terme, l'impôt est liquidé, à défaut de prix exprimé en euros, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention des devises étrangères dont le versement est prévu. Toutefois, dans l'hypothèse où le prix n'est pas fixé dans l'acte d'une manière définitive, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, la surveillance des …
Lire la suite…Décisions • 10
- Acte·
- ° donation-partage·
- Mutation·
- Restitution·
- Dette·
- Finances publiques·
- Enfant·
- Impôt·
- Titre·
- Cession
- Legs·
- Transaction·
- Administration fiscale·
- Droits de succession·
- Finances publiques·
- Particulier·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Mutation·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-17.643, Publié au bulletin
- Charge de valeur inférieure à la valeur du bien transmis·
- Situation juridique distincte de la donation·
- Acte renfermant plusieurs dispositions·
- Examen d'une de ses exceptions·
- Redressement et vérifications·
- Dispositions indépendantes·
- Doctrine administrative·
- Pluralité d'impositions·
- Qualification de l'acte·
- Donation avec charge
A. Opérations bénéficiant de l'exonération des droits fixes 2. Services compétents 170 La déclaration doit être déposée à l'un des services des impôts dans le ressort desquels les biens apportés sont situés ou, si ces biens n'ont pas une assiette matérielle fixe, au service des impôts du siège social ou du domicile de l'un des apporteurs et, à défaut de siège social ou de domicile en France, auprès de celui désigné par l'administration (CGI, ann. III, art. 250 A ; BOI-ENR-DG-40-10-30). Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à …
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