Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 673 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
Commentaires • 2
A ce titre, il pourrait s'agir d'un acte déclaratif tarifié spécialement (art. 673 C.G.I.) et ne donnant lieu qu'à la perception d'une simple taxe de publicité foncière (cf. dictionnaire de publicité foncière Lafond et Stemmer TIV. Retour n° 17). Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.Réponse. -L'acte qui constate le retour conventionnel anéantit la donation antérieure. Il ne peut dès lors s'analyser en un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts. […] Il s'agit d'un acte déclaratif sujet à publicité foncière et qui, par application combinée des articles 677-4 et 678 du code déjà cité, est soumis à une imposition proportionnelle de 0,60 p. 100.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Elle soutient qu'en fusionnant les formalités d'enregistrement et G foncière, la loi du 26 décembre 1969 a assimilé dans les faits une B à l'autre ; qu'elle a toutefois prévu en son article 2, codifié à l'article 664 du code général des impôts, […] que l'enregistrement de l'acte résulte de sa publicité (article 647 II du code général des impôts) et que la B G foncière perçue tient lieu de droit d'enregistrement (articles 664, 673 et 1961 du code général des impôts) ; que ces deux impositions sont juridiquement assimilables l'une à l'autre et recouvrent en réalité les mêmes droits de mutation ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Droit d'enregistrement·
- Imposition·
- Administration·
- Redressement·
- Revente·
- Procédures fiscales·
- Délai·
- Exigibilité·
- Recouvrement
La mention, en tete de l'article 719 du code general des impots de la reference aux dispositions de l'article 673-3 (qui ne fait que reproduire le paragraphe 1 er de l'article 52-iv de la loi du 28 decembre 1959) resulte du decret du 27 avril 1961 portant incorporation au code general des impots de divers textes modifiant les dispositions anterieures. […]
Lire la suite…- Article 719 du code général des impôts·
- Reference à l'article 673-3·
- Reference à l'article 673·
- Incorporation à la suite d'une fusion de sociétés·
- Assujettissement aux droits fixes·
- Assujettissement au droit fixe·
- Code général des impôts·
- Décret du 27 avril 1961·
- 2) société en général·
- ) société en général
3. Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 07/05961
[…] Elle soutient qu'en fusionnant les formalités d'enregistrement et de publicité foncière, la loi du 26 décembre 1969 a assimilé dans les faits une B à l'autre ; qu'elle a toutefois prévu en son article 2, codifié à l'article 664 du code général des impôts, […] que l'enregistrement de l'acte résulte de sa publicité (article 647 II du code général des impôts) et que la B de publicité foncière perçue tient lieu de droit d'enregistrement (articles 664, 673 et 1961 du code général des impôts) ; que ces deux impositions sont juridiquement assimilables l'une à l'autre et recouvrent en réalité les mêmes droits de mutation ; […]
Lire la suite…- Publicité foncière·
- Impôt·
- Droit d'enregistrement·
- Imposition·
- Administration·
- Redressement·
- Revente·
- Procédures fiscales·
- Mutation·
- Délai
Il ne peut dès lors s'analyser comme un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts (CGI). Il s'agit d'un acte déclaratif sujet à publicité foncière lorsqu'il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
Lire la suite…