Article 679 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

Sont soumis à une imposition fixe :
1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ;
2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
8 textes citent l'article

Commentaires7


1ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement
BOFiP · 31 janvier 2023

La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). […] Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait […] Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1 er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'180 […] Ces actes sont soumis, en pareil cas, au droit fixe des actes innomés à titre de salaire de la formalité (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680).

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2ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
BOFiP · 11 avril 2016

[…] En application des dispositions de l'article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune autorité publique ne peut suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement ou en accorder la remise totale ou partielle. […] […] Il s'applique, en outre, à tous actes, même exempts d'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité (CGI, art. 679, 3°).

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3ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
BOFiP · 2 septembre 2015

Dans cette hypothèse, il n'est dû, bien souvent, que le droit fixe applicable aux actes innommés (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). Tel est le cas des projets de fusion établis sous seing privé ou encore des procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles autres que ceux visés au 6° du 2 de l'article 635 du CGI. […] […] En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, en matière de notariat, au service en charge de l'enregistrement.

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
Infirmation

[…] — déclarer caduque la déclaration d'appel de l'administration fiscale faute d'avoir régulièrement conclu par 'simple mémoire' dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, à titre subsidiaire, vu les articles 641,671, 677, 679, 680 et 683-I alinéa 1 er du code général des impôts, les articles 1006 et 2044 du code civil, L 208 du livre des procédures fiscales, — débouter l'appelant de son appel et de l'ensemble de ses demandes, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

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  • Legs·
  • Transaction·
  • Administration fiscale·
  • Droits de succession·
  • Finances publiques·
  • Particulier·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Mutation·
  • Titre
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