Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / I : Dispositions générales
Article 681 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
Commentaires • 3
article 1001 du code général des impôts (CGI). […] La disposition a ensuite été intégrée dans le CGI par le décret n° 50-180 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des règlements d'administration publique pris pour l'application des lois réunies dans ledit code (articles 681 et 682 du CGI, devenus l'article 1001 en 1972 1). […] Les assurances garantissant contre l'incendie ces biens sont assujetties, par application du dernier alinéa du 1 o de l'article 1001 du code général des impôts modifie par le I de l'article 24 de la loi de finances pour 1989, à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 7 p. 100. En revanche, les bâtiments des collectivités locales affectes à l'habitation ne bénéficient pas de ce tarif réduit ».
Lire la suite…En vertu de l'article 681 du CGI, le droit de mutation est exigible lors de la formalité de l'enregistrement, au taux prévu pour la taxe de publicité foncière applicable aux actes de même nature faisant l'objet de la formalité unique ; mais aucune taxe de publicité foncière n'est réclamée au moment de la publication à la conservation des hypothèques (CGI, art. 665). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2008, 07NC00428, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour critiquer l'imposition sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts de sommes de 165 681 F et de 75 847 F, correspondant au montant total de chèques tirés par des clients de son employeur qu'il a encaissés sur deux comptes bancaires personnels en 1999, M. X se borne à reprendre en appel son argumentaire de première instance sans y ajouter d'élément nouveau ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure d'apprécier l'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ;
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[…] Que les mutations soient soumises ou non à la TVA, les actes constatant des mutations d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans le mois de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un […] mois à compter de leur date conformément à l'article 635 du CGI. […] Tarif de droit commun […] Conformément aux dispositions de l'article 681 du CGI, le droit de mutation est exigible lors de la formalité de l'enregistrement, […]
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