Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Mutations d'une nature particulière
Article 688 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Commentaires • 2
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du a du 1° de l'article 209-0 A et à l'article 688, le mot : « réméré » est remplacé par le mot : « rachat » ; 2° Au premier alinéa de l'article 63, les mots : « colons partiaires, […]
Lire la suite…