Article 689 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 12 (V)

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
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Commentaires7


1Avocat energies renouvelables panneaux photovoltaiques baux emphyteotiques contrat
Charlyves Salagnon Avocat · 9 juin 2023

[…] Le bail emphytéotique est avantageux tant pour le bailleur que pour le preneur. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.

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2Le choix du bail emphytéotique pour l’installation de fermes de panneaux photovoltaïques.
Village Justice · 23 septembre 2022

[…] En effet, il est possible de prévoir finement les différentes clauses du contrat afin d'assurer la symbiose entre la valorisation d'un espace (terrain ou toiture), et la rentabilité d'un projet d'investissement à long terme. […] En effet, en vertu des articles 689 et 742 du Code général des impôts, l'acte constituant le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de publicité foncière, au taux spécifique de 0,7%.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449460
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

- L'article 1400 du CGI est une disposition relative au « débiteur de l'impôt »1. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 689 du CGI précise, s'agissant de « l'acte constitutif de l'emphytéose », que la taxe de publicité foncière est perçue « au taux Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 octobre 2013, n° 11/00286

[…] Le document d'information remis à M. A par la SARL ESPACI indique que l'investisseur devient “bénéficiaire de l'usufruit d'une partie d'un ensemble d'habitations pendant 40 ans, par un bail emphytéotique à travers une SCI titulaire de ce bail (article 689 du CGI)”, précise: “Avec le DOMAINE DU PALAIS, vous allez réduire vos impôts dans des proportions très importantes, grâce aux déductions fiscales liées au montage.” et prévoit expressément un investissement total s'élevant à 109 095 euros (pour 14 parts de la SCI LA COURSERANAISE)“DONT 106 045 € DEDUCTIBLES DE L'IRPP SANS PLAFOND!”, ainsi que des revenus locatifs. Il comporte une fiche intitulée “MODE D'EMPLOI” qui explique ainsi l'opération:

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 6 mai 2021, n° 18/05958
Confirmation

[…] Si l'intimée ne peut soutenir que le bail aurait dû être rédigé en la forme authentique, il ressort de l'article L. 451-13 du code rural et 689 du code général des impôts que le bail emphytéotique est assujetti à la taxe de la publicité foncière et aux droits d'enregistrement. En l'espèce les formalités de publicités foncières n'ont pas été effectuées par les preneurs.

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3Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2016, n° 1405368

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes » ; qu'aux termes de l'article L 451-13 du même code : « Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du CGI, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée. […]

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