Code général des impôts, CGI
Article 691 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sous réserve de ce qui est dit à l’article 670, 9°, les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 60 centimes par 100 F, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux.
La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dote apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.
Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus ainsi qu’ils sont réglés dans l’article 786.
Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la célébration du mariage.
Commentaires • 38
Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] Les ventes de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait. […]
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[…] MOTIFS DE LA DECISION Il faut observer, à titre liminaire, que la tardiveté du recours formé par la SNC Rouget de l'Isle, un temps évoqué par l'administration fiscale, n'est plus en débat. L'article 1594-0 G du Code général des impôts (anciennement 691-I) énonce que sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : […] 1° de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis,
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- Droit d'enregistrement·
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- Contribuable
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 juin 1998, 96PA00358, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. » ; qu'enfin aux termes de l'article 151 nonies du même code : « I. […]
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- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
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- Contributions et taxes·
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- Imposition·
- Impôt·
- Contribuable·
- Bénéfice
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). […] Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, […] 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, […]
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