Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / a :
Article 691 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Commentaires • 16
id=CODE_CGIM_ARTI_1594-0%23G&scrll=CGIM008582&FromId=CODES_SECS_CGIM" target="_blank" rel="noopener">Article 1594-0 G du CGI Article 691 bis du CGI BOI-ENR-DMTOI-10-40 ¬ß310 et suivants Nos br√®ves fiscales immobili√®res vous int√©ressent ? ¬†üëá
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Cet acte mentionnait que la vente intervenue le 29 septembre 2014 était exonérée de droits d'enregistrement, de taxe de la publicité foncière et ne donnerait lieu qu'au paiement du seul droit fixe de 125 euros, tel que prévu à l'article 691 bis du même code.
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[…] Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :
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3. Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2010, n° 0801628
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1415 de ce même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-O-G (…) » et, qu'aux termes de l'article 1594-O G de ce même code : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
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Lorsque l'acquéreur de l'immeuble est un assujetti à la TVA, celui-ci peut prendre un engagement de construire dans l'acte d'acquisition (voir l'article 1594-0 G, A-I du CGI). Dans ce cas, seul un droit fixe de 125 EUR est dû lors de l'acquisition de l'immeuble (article 691 bis du CGI). […] L'engagement de construire doit ensuite être rempli dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition de l'immeuble, sous réserve de l'obtention de prorogations annuelles (article 1594-0, A-IV du CGI) et sous réserve de la suspension de délai qui est intervenue dans le cadre des mesures COVID-19. […]
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