Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / a :
Article 691 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Commentaires • 16
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Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
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[…] Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :
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3. Tribunal administratif de Limoges, 18 février 2010, n° 0801628
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 1415 de ce même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-O-G (…) » et, qu'aux termes de l'article 1594-O G de ce même code : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
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Lorsque l'acquéreur de l'immeuble est un assujetti à la TVA, celui-ci peut prendre un engagement de construire dans l'acte d'acquisition (voir l'article 1594-0 G, A-I du CGI). Dans ce cas, seul un droit fixe de 125 EUR est dû lors de l'acquisition de l'immeuble (article 691 bis du CGI). […] L'engagement de construire doit ensuite être rempli dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition de l'immeuble, sous réserve de l'obtention de prorogations annuelles (article 1594-0, A-IV du CGI) et sous réserve de la suspension de délai qui est intervenue dans le cadre des mesures COVID-19. […]
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