Article 695 du Code général des impôts

Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire. Mais pour l'application de ces dispositions, les deux activités successives doivent être non seulement similaires mais identiques. Doit donc être cassée pour manque de base légale la décision qui fait application de l'article susvisé sans préciser si cette identité existait entre l'ancien et le nouveau commerce, ne fût-ce que partiellement.

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 695 du code general des impots, aux termes duquel le droit proportionnel de mutation est applicable a toute convention a titre onereux, ayant pour effet de permettre a une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupe par un precedent titulaire, ledit droit etant exigible sur toutes les sommes dont le paiement est impose au successeur par le precedent titulaire du chef de la convention;