Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / g : Immeubles situés à l'étranger
Article 714 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
Commentaires • 5
Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation. […] Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. […]
Lire la suite…[…] - en principe lorsque la société bénéficiaire de l'apport n'est pas une société passible de l'impôt sur les sociétés (toutefois il convient de se reporter à l'article 816 A du code général des impôts [CGI] et au BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; […] Mais, lorsqu'il s'agit d'apports à titre onéreux, il convient de faire application des dispositions prévues par le CGI en ce qui concerne les immeubles (taux spécial prévu par l'article 714 du CGI) et en ce qui concerne les meubles (application du même régime que pour les biens français de même nature, CGI, art. 718).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] et la societe cdc ayant fait opposition au titre de perception emis par l'enregistrement, il est reproche au jugement attaque d'avoir deboute ladite societe aux motifs, d'une part, que la reserve exprimee par l'article 719 du code general des impots, lequel prevoit l'application du droit proportionnel en cas de fusion sous reserve de l'application du droit fixe (article 673-3°) jusqu'au 1 er janvier 1964, […] d'autre part, que ces textes n'impliquent aucune assimilation entre les actes par lesquels une societe incorpore a son capital des reserves ou dotations qui lui sont propres et les actes de fusion soumis a un droit d'apport par les articles 714 et suivants du code general des impots ;
Lire la suite…- Article 719 du code général des impôts·
- Reference à l'article 673-3·
- Reference à l'article 673·
- Incorporation à la suite d'une fusion de sociétés·
- Assujettissement aux droits fixes·
- Assujettissement au droit fixe·
- Code général des impôts·
- Décret du 27 avril 1961·
- 2) société en général·
- ) société en général
[…] anterieurement et d'un commun accord, mis fin a l'etre moral et quel'apparente cession de tous leurs droits individuels recouvre en realite la transmission concertee des biens ayant compose l'actif social, cette operation devant donner lieu, en raison de la mise ulterieure en societe de ces biens par les cessionnaires constitues en societe nouvelle au droit d'apport prevu par l'article 714 du code general des impots, applicable en la cause;
Lire la suite…- Apport réalisé sous le couvert de la cession de la quasi·
- Cession équivalant à une vente de fonds de commerce·
- Cession de la quasi-totalité des parts sociales·
- Totalité des parts d'une société antérieure·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Création d'une personne morale nouvelle·
- Modification importante des statuts·
- Transformation en société anonyme·
- Cession de la totalité des parts·
- Société a responsabilité limitee
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 25 juin 2009, 08DA00269, Inédit au recueil Lebon
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé du 27 décembre 1985 : Lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires, […] statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 714 de ce dernier code : L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. / Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. / Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution ; […]
Lire la suite…- Recette·
- Impôt·
- Émoluments·
- Valeur ajoutée·
- Mauvaise foi·
- Ordonnance de taxe·
- Administration·
- Taxe professionnelle·
- Débiteur·
- Base d'imposition
Les échanges d'immeubles ruraux relatifs à l'application des chapitres I, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1023). La formalité demeure obligatoire. […] Le tarif édicté par l'article 714 du CGI s'applique sur la valeur du lot le plus important dans le cas d'immeubles tous situés à l'étranger. […] Ils donnent alors ouverture sur la valeur du lot le plus fort au droit prévu à l'article 714 du CGI.
Lire la suite…