Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / 0A : Dispositions générales / Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Article 718 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Commentaires • 12
En effet, conformément à l'article 11 du Règlement « Rome I »1 , la loi applicable à la validité formelle d'un contrat est celle régissant le « fond du contrat », elle-même déterminée selon les règles des articles 3 et suivants dudit Règlement. […] L'article 718 du Code général des impôts (CGI) prévoit, par exemple, que « lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, […]
Lire la suite…article 209 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ». […] Les opérations assimilées au sens du code général des impôts (CGI) correspondent aux scissions et apports partiels d'actifs. […] La société scindée est dissoute. […] 718 du code général des impôts peuvent ouvrir droit, dans la limite édictée au second alinéa de l'article 209 dudit code, au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les société bénéficiaires des apports, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — qu'en tout état de cause, la cession de parts sociales intervenue en 2001 a été réalisée en Angleterre de sorte qu'elle n'était pas taxable en France, en 2003, tant au regard de l'article 718 du code général des impôts que de l'article 13-4 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ;
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[…] L'article 718 du code général des impôts dispose que les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers étrangers sont soumises aux droits d'enregistrement français si l'acte est passé en France. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, n° 08/16847
[…] L'administration fiscale estime que l'article 726 du code général des impôts déroge expressément au principe de territorialité prévu à l'article 718 du même code, de sorte que les consorts Z-C et X avaient l'obligation de soumettre à l'enregistrement les actes portant cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
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[…] En application de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values nettes dégagées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à l'occasion de cessions d'immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés […] Cette mesure permettrait d'intégrer les autorisations de construire accordées à compter du 1er janvier 2024 faisant suite à une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1er septembre 2022 dans le champ du dernier alinéa de l'article 1635 quater H du CGI. […] les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeuble ou de fraction d'immeubles au sens de l'article 718 du CGI ;
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