Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées / 1 : Régime normal
Article 720 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Commentaires • 32
[…] L'appréciation des seuils d'exonération est réalisée sur la base de la valeur des actifs soumis au droits d'enregistrement en application des articles 719, 720 ou 724 du CGI. […] […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions de la cession de fonds de commerce s'étendent à toutes les conventions à titre onéreux. Cela permet à une personne d'être à un poste occupé par le précédent titulaire.
Lire la suite…Décisions • 397
Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi occupé, identiquement, par un précédent titulaire, ne sont pas applicables à un syndic ou à un administrateur judiciaire. . .
Lire la suite…- Activité constituant l'exécution de mandats de justice·
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- Absence de clientèle·
- Cession de la charge
[…] En premier lieu, l'article 238 quindecies du code général des impôts dispose que : " I.- Les plus-values soumises au régime des article 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros ; […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
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- Règles particulières·
- Doctrine·
- Exonérations·
- Impôt·
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- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 14NC00262, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400093 du 4 février 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur sa demande dont l'objet était de contester l'avis de dégrèvement dont elle a été destinataire le 16 juillet 2013, et non l'arrêt de la cour du 14 mai 2013 ;
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En schématisant, la logique de l'arrêt commenté est la suivante : (i) en vertu de l'article 726 du Code général des impôts, seules les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel ; (ii) selon l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, […] elle a retenu « qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du Code général des impôts, et non de celles, combinées, des articles 719 et 720 du même code, toutes les cessions de droits sociaux, et notamment les cessions des droits des associés des sociétés créées de fait » 8 . […]
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