Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles / D : Cessions de droits sociaux / 2 : Régimes spéciaux
Article 730 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.
Commentaires • 6
Article 784, reprend l'article 742 bis ancien et le modifie comme suit : (…) 3 Art. 15 : I. […] IV. - À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du même code, le taux : « 1, […] V. […] Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéa de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, […]
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[…] Remarque : L'article 730 ter du CGI s'applique dans les cas suivants : […] Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe.
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