Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / A : Partages / 1 : Tarif
Article 746 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Commentaires • 58
[…] L'article 746 du code général des impôts prévoit donc désormais : « Les partages de biens meubles et immeubles […] #8217;article 746 du code général des impôts. […] Elle rappelait effectivement qu'il était admis que la licitation entre les membres originaires d'une indivision était assimilée à un acte de partage et qu'elle est d'ailleurs assujettie à un droit de 2,5% selon l'article 750 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Vu le jugement contradictoire du 9 février 2006, par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny, qui a débouté la société GEORGIA PACIFIC FRANCE de sa contestation du rejet de sa réclamation, relative à l'assimilation par l'administration fiscale à un partage partiel assujetti au droit de mutation de 1% de l'article 746 du Code général des impôts la réduction de son capital social,
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[…] Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 21/03418
[…] 6. Par courrier en date du 22 novembre 2018, l'administration fiscale a notifié à Mme [P] une proposition de rectification en estimant que l'exercice des clauses de préciput constituait une opération de partage au sens de l'article 883 du code civil qui devait donner lieu à la perception du droit de partage de 2,5 % par application de l'article 746 du code général des impôts.
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