Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / A : Partages / 3 : Exonérations
Article 749 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 36 () JORF 15 novembre 1996
Est créé par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 2 () JORF 15 novembre 1996
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 85
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 24 () JORF 1er janvier 1997
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
L'article 1845 bis du code general des impots permet au president du tribunal de grande instance de decider s'il y a lieu, a defaut de payement, d'appliquer la contrainte au redevable, nonobstant toutes reclamations contentieuses ou gracieuses, et aux conditions fixees par les articles 749 a 762 du code de procedure penale. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contrainte·
- Domicile·
- Ordonnance·
- Part·
- Attaque·
- Branche·
- Commandement·
- Juge des référés·
- Appel
[…] En application de l'article 749 A du CGI, les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la 1 En application de l'article 647 du code général des impôts (CGI), les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement.
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