Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / V : Partages et opérations assimilées / B : Licitations et cessions de droits successifs
Article 750 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Commentaires • 25
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 750, I du code général des impôts, la licitation à un tiers à l'indivision donne lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix. […]
Lire la suite…[…] Par une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2022, une sénatrice a interrogé le ministre de l'Économie à propos des dispositions de l& […] Elle rappelait effectivement qu'il était admis que la licitation entre les membres originaires d'une indivision était assimilée à un acte de partage et qu'elle est d'ailleurs assujettie à un droit de 2,5% selon l'article 750 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant que Madame X soulève l'irrégularité de la notification de redressement du 10 décembre 1997 pour défaut ou insuffisance de motivation en ce que ne sont visés que les articles 750, 753 et 753-ter et non les articles 758 et 760 du Code général des impôts applicables aux créances à terme dont le certificat de dépôt mentionné dans l'actif de la déclaration de succession;
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[…] Par cette procédure, un compte bancaire omis pour un total de 3.781.458,33 francs a été réintégré à l'actif de succession et taxé au titre des droits de mutation à titre gratuit en vertu des dispositions des articles 750ter et 758 du Code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mai 2011, n° 10/00931
[…] Suivant proposition de rectification du 31 mars 2008 et 25 novembre 2008 le service de la fiscalité immobilière de Foix a notifié aux cinq légataires universelles la réintégration à l'actif successoral, sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts (CGI), de deux retraits en espèces constatés sur les comptes bancaires de la défunte dans les douze mois précédant le décès, à savoir 60.000 € le 13 juillet 2005 sur le compte sur livret 16257871200 et 10.600 € le 24 février 2006 sur le compte courant n° 16257871001.
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[…] les sept definitions fiscales En matière de droits d'enregistrement en cas de cession de parts de SPI. 1 En matière de droits de succession (art. 750 […] code=CGIMPO00.rcv&art=726">Article 726 CGI Article 750 ter CGI BOI-RFPI-PVINR-10-20 du 19/04/2019 Article 990D CGI
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