Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 2 bis : Renonciation à l'action en réduction
Article 756 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 5
- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; - la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
Lire la suite…- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; - la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
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- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; - la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
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