Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
Article 757 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89
I. - Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.
II. - Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 €.
II bis. - (Abrogé).
III. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
Commentaires • 249
Certes, s'agissant d'une réponse formulée dans le cadre de contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans), une lecture restrictive consisterait à ne pas appliquer ce principe pour les contrats soumis aux dispositions de l'article 990 I dudit Code. Cependant, le principe étant énoncé de manière générale, il nous semble devoir s'appliquer indépendamment du régime fiscal applicable au dénouement du contrat.
Lire la suite…[…] Une récente décision […] Postérieurement au règlement de la succession, l'un d'eux se voit notifier un redressement par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 757-B du code général des impôts. Cet article soumet au droit de mutation par décès les primes d'assurance décès versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans. […] L'assureur vie lui avait bien adressé une lettre l'informant de la nécessité de déclarer auprès de l'administration fiscale le montant des primes soumises à la taxation de l'article 757-B, mais il avait ignoré ce courrier. Cependant, le neveu reproche au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, et assigne également la compagnie d'assurance vie en responsabilité.
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Sur les intérêts de retard au taux légal dont le paiement est réclamé, il doit être relevé que contractuellement l'article 12 de la notice d'information prévoit qu' ERISA s'engage à régler les sommes dues dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par Erisa, en cas de décès de l'adhérent , outre d'un extrait de son acte de décès, d'une fiche individuelle d'état civil de chaque bénéficiaire et tout justificatif exigé par l'administration fiscale notamment en application de l'article 757 B du Code Général des Impôts.
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[…] — Dire et juger que le paiement du capital décès ou la partie du capital décès revenant au bénéficiaire le cas échéant, ne pourra étre effectué que conformément aux dispositions des articles 757 B et 806 III du Code Général des Impôts.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 octobre 2017, n° 14/01779
[…] Elle ajoute que l'exigibilité des droits n'est pas indépendante de la qualité du bénéficiaire, contrairement à l'assujettissement aux droits de mutation, et que l'article 757 B crée bien une relation entre le capital stipulé payable et la déclaration de succession. […]
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