Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
Article 757 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
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[…] L'article 150 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit que, en cas de don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger pour lequel le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'IFI prévue au I de l'article 978 du CGI, le gain net constaté lors de ce don est imposé […] Ces dons sont en outre exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en application de l'article 757 C du CGI.
Lire la suite…[…] Remarque : L'organisme donataire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 C du CGI. […] Par exception, lorsque les titres visés à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) ont été acquis ou réputés acquis (il s'agit par exemple des titres acquis dans le cadre d'opérations présentant un caractère intercalaire (échanges résultant
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[…] Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), […] d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 321-13 du C. urb. […] Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en numéraire ou de titres de société cotés effectués au profit d'établissements d'enseignement supérieur pris en compte pour la détermination de la réduction d'IFI prévue à l'article 978 du CGI sont exonérés de DMTG en vertu des dispositions de l'article 757 C du CGI (il en est de même des dons de même nature effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, […]
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