Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations / c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Article 762 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 7
[…] - les droits réels immobiliers sont évalués selon les barèmes prévus à l'article 669 du CGI et à l'article 762 bis du CGI ; […] Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] A titre subsidiaire, elle explique qu'en application des articles 618 et 625 du code civil, l'insalubrité du garage et l'absence de cultivation du jardin constituent un défaut d'entretien normal par le donateur des biens dont il dispose et que dès lors il est déchu de ses droits d'usage. […] Ainsi, outre le fait que l'indemnité sollicitée par le défendeur au titre de la perte du droit d'usage soit inexactement appréciée au regard des critères posés par les article 669 et 762 bis du code général des impôts, la demanderesse invoque la compensation en application de l'article 1289 du code civil dans sa version applicable au présent litige.
Lire la suite…- Droit d'usage·
- Clause·
- Épouse·
- Intérêt·
- Dette·
- ° donation-partage·
- Acte·
- Titre·
- Parcelle·
- Droit de retour
- Ressources et besoins des époux·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Prestation compensatoire·
- Éléments à considérer·
- Détermination·
- Étrangers·
- Exclusion·
- Critères·
- Fixation
3. Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2013, n° 11/03040
[…] qu'ainsi compte tenu de l'âge de F B veuve Z au jour de la signature, soit 83 ans, son usufruit était de 20% de la valeur, soit 48.000 € par application de l'article 669 du code général des impôts, que la valeur du droit d'usage est de 6% de cette valeur, soit 28.800 € selon l'article 762 bis du même code, que le capital représentant la maison grevée du droit de jouissance est de 211.200 € (EN RÉALITÉ 240.000 – 2.880 = 237.320 € après E)
Lire la suite…- Veuve·
- Rente·
- Prix·
- Droit d'usage·
- Lésion·
- Vente·
- Valeur vénale·
- Immeuble·
- Nullité·
- Acte
[…] En savoir plus sur le testament authentique Sur le plan fiscal, la valeur de ce droit est égale à 60% de la valeur de l'usufruit (article 762 bis du Code général des impôts). […] […]
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