Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / a : Règles d'évaluation / 1° : Biens mobiliers
Article 764 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,
d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
e. - du titulaire d'un office public ou ministériel,
il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.
Commentaires • 3
Pour créer des emplois, la France a besoin d'une politique fiscale attrayante à l'égard des entreprises. […] Plusieurs initiatives récentes en témoignent. […] En effet, les articles 787 et 787 C du code général des impôts prévoient une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, […] Ainsi, l'article 764-A du code précité prévoit que pour le calcul des droits de succession, il est tenu compte de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que pour demander à la cour de fixer à un euro symbolique la valeur des parts sociales contenues dans le patrimoine du de cujus, l'appelante soutient d'une part que le service des impôts n'a pas tenu compte du passif dont était redevable la société au décès, ainsi que de la situation financière catastrophique qui aurait dû alors l'amener à déposer le bilan, et se prévaut d'autre part des dispositions de l'article 764 A du code général des impôts ;
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[…] Cependant la proposition de rectification du 18 décembre 2009 mentionne l'ensemble des textes fondant les redressements opérés et leurs conséquences, et notamment les articles L.55 et L.180 du LPF et les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 O bis, 885 S et 885 U du Code général des impôts (CGI). […] — l'article 764 A du CGI prévoit qu'en cas de décès du dirigeant, il est tenu compte de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2017, n° 16/02811
[…] Que par ailleurs, les consorts Z ont invoqué devant le tribunal les dispositions de l'article 764 A du code général des impôts selon lesquelles, en cas de décès, notamment du gérant d'une société à responsabilité limitée, il est tenu compte pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis ;
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L'article 764 A du CGI, a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l'évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés recueillis par les héritiers du dirigeant. […] Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission (code général des impôts (CGI), art. 759). […] Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507). […] Bons du Trésor
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