Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / a : Règles d'évaluation / 2° : Biens immobiliers (résidence principale)
Article 764 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
Commentaires • 51
Mais, s'agissant la résidence principale du défunt, l'article 764 bis du CGI prévoit l'application automatique d'un abattement de 20% à partir du moment où les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l'immeuble doit constituer la résidence principale du défunt au jour de son décès ;
Lire la suite…764 II du code général des impôts). […] Cependant, en application de l'article 764 bis du code général des impôts, la valeur de la résidence principale du défunt peut faire l'objet d'un abattement spécifique de 20% si deux conditions sont remplies :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Elle sollicite, enfin, la fixation du montant de ses droits personnels d'occupation à 20% du prix de vente, en application des dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Lot·
- Licitation·
- Vente·
- Banque populaire·
- Propriété·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Prix·
- Liquidateur·
- Indemnité
[…] S'agissant de l'abattement pour occupation, il n'y a pas de lien entre l'abattement et le coût du relogement, et correspond à la loi fiscale où il est parfois retenu un abattement de 30 %, à savoir l'article 764 bis du code général des impôts et l'article 885 S dudit code.
Lire la suite…- Remploi·
- Indemnité·
- Expropriation·
- Lot·
- Valeur·
- Appel·
- Prix·
- Déclaration·
- Commissaire du gouvernement·
- Caducité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 octobre 2023, n° 22/01708
[…] Ils ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle des biens immobiliers prévu à l'article 764 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur vénale·
- Consorts·
- Successions·
- Réclamation·
- Finances publiques·
- Bien immobilier·
- Droit d'enregistrement·
- Administration fiscale·
- Administration·
- Enregistrement