Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 2° : Dettes du défunt
Article 768 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 57
6 Il convient de relever que l'article 45 de la Loi de Finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. […] 768 du CGI). […] 14 L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 instaure à compter du 1er janvier 2024 une nouvelle taxe sur le streaming musical (article 1609 sexdecies C du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Selon l'article 768 du Code général des impôts relatif aux droits de succession, “Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite.”
Lire la suite…- Dette·
- Administration fiscale·
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- Contribuable·
- Péremption·
- Transaction·
- Indivision·
- Imposition·
- Effet rétroactif·
- Rétroactif
[…] — cette dette est donc déductible de leur actif brut dans la mesure où elle remplit toutes les conditions posées par l'article 768 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Administration·
- Taxation·
- Comparaison·
- Imposition·
- Fortune·
- Valeur·
- Procédures fiscales·
- Finances publiques
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-16.133, Publié au bulletin
La part d'un immeuble recueillie à la suite du décès de l'un des coacquéreurs par l'autre coacquéreur en application d'une clause d'accroissement stipulée dans l'acte d'acquisition en commun n'étant pas transmise par voie de succession, le survivant n'est pas tenu de la dette du défunt et ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 768 du Code général des impôts pour déduire cette dette de la valeur de la part d'immeuble ainsi recueillie.
Lire la suite…- Dettes du coacquéreur d'un bien par un pacte tontinier·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Passif déductible·
- Dettes du défunt·
- Impôts et taxes·
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- Succession·
- Exclusion·
- Décès
il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; article 768 du CGI. […] L'20
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