Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Article 775 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
Commentaires • 24
Le Principe de la déduction fiscale concernant les pensions militaires d'invalidité L'article 775 bis du Code général des impôts prévoit en effet que: « Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie« . […] Au terme de cet article, les pensions militaires d'invalidité sont concernées de même que les dommages et intérêts versés aux ayants droit du militaire décédé en service en réparation du préjudice moral et économique subi par eux ou du fait du dommage corporel causé au militaire. […] Modalités d'application de la déductibilité des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d'accidents
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions de l'article 775 bis du code général des impôts, modifiées à compter de 2007, relatives aux déductions de l'actif successoral, ont été étendues aux victimes de persécutions antisémites, sans effet rétroactif.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 décembre 2017, n° 16/09866
[…] Une déclaration rectificative a été adressée par le même office notarial sur le fondement de l'article 775 bis du code général des impôts le 11 septembre 2015. […]
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[…] En application de l'article 796-0 du code général des impôts (CGI), les personnes visées au I de l'article 800 du CGI dispensées de dépôt de déclaration de succession sont exonérées de droits de mutation par décès. […] Toutefois, et en application de l'article 775 bis du CGI, le montant des indemnités versées ou dues à la victime ou à la succession est déductible de l'actif successoral de la victime pour sa valeur nominale.
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