Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Article 775 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Commentaires • 5
Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position de certains receveurs des impôts qui étendent à l'abattement personnel du a et b du I de l'article 779 du CGI la solution retenue pour l'abattement global de 50 000 euros de l'article 775 ter du code précité et excluent de son bénéfice les sommes perçues en vertu des contrats d'assurance-vie. […] L'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 EUR sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 décembre 2010, M. A X demande à la cour d'appel, au visa des articles 767 à 775 ter du code général des impôts, des articles L.20 et L.21 du livre des procédures fiscales, de l'article L.643-11 du code de commerce et des articles 1213 et 1341 du code civil, de :
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[…] Cette proposition de rectification rétablissait la part taxable des primes d'assurance versées par Z A F après son 70 e anniversaire à la somme de 601 597 € aux motifs qu'y avaient été imputés, à tort, d'une part, le passif de la succession et, d'autre part, l'abattement global de 50 000 € prévu par l'article 775 ter du Code général des impôts, et emportait un rappel de 55 550 € au titre des droits de mutation par décès et de 4 388 € au titre des intérêts de retard.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 11 février 2010, n° 09/10856
[…] — un abattement global de 50 000 euros prévu aux articles 775 ter nouveau et 788-1 nouveau du code général des impôts. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
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Or le nouvel article 669 du CGI ayant augmenté la valeur de l'usufruit, il en résulte que le bénéficiaire de la réversion (en pratique très souvent le conjoint survivant) aura des droits d'enregistrement plus importants à payer que dans le passé. Un abattement global de 50 000 euros est applicable à la succession depuis le 1er janvier 2005 (art. 775 ter du CGI). Dans la mesure où la taxation a lieu au moment du décès de l'usufruitier actuel, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 a, d'une part, instauré un article 796-0 quater dans le code général des impôts (CGI), article modifié par l'article 21 de la loi de finances pour 2008, […]
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