Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 6° : Loyers et indemnités d'occupation
Article 775 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 2
2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (code général des impôts [CGI], art. 768). […] Ainsi, le montant des loyers ou indemnité d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS (C. civ., art. 515-6 et C. civ., art. 763) peut être déduit de l'actif successoral, en application de l'article 775 quater du CGI.
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