Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 1 : Tarif
Article 777 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 5 () JORF 16 novembre 1999
Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
Commentaires • 7
Ensuite, chaque part successorale supporte les droits de mutation suivant des taux progressifs prévus par les articles 777 et 777 bis du Code général des impôts. À titre d'exemple voici les taux applicables en ligne directe pour l'année 2017 :
Lire la suite…Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1 er octobre - Article 5 Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 402, […] 5° Après l'article 931, il est inséré un article ainsi rédigé : Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité
[…] 47. Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; qu'il institue un barème et un abattement spécifiques des droits de mutation à titre gratuit entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ; qu'en cas de donation, ces dispositions ne s'appliquent que si, à la date du fait générateur, les partenaires sont liés par un pacte depuis au moins deux ans ;
Lire la suite…- Pacte·
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- Constitution
En conclusion, nous estimons qu'il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […] Nous ne sommes pas en mesure de suivre la majorité lorsqu'ele conclut à la nonviolation de l'article 8 et dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention dans la présente affaire, qui touche de plein fouet le droit au respect de la vie familiale. […] Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; […]
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