Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 784 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 31
;">Il rappelle l'existence de l'article Article 784 A CGI qui dispose Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. […] idArticle=LEGIARTI000006310314&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110731">Les trois critères alternatifs de l imposition aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI Un fort allongement de la prescription Succession Wildenstein
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 30 décembre 2015, les époux X présentaient une réclamation contentieuse visant au remboursement d'une somme de 3 743 euros au titre de l'impôt municipal unique payé en 2014 en Italie sur les immeubles qu'ils y possédaient, au motif que cet impôt présenterait les caractéristiques d'un impôt sur la fortune, imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 784 A du code général des impôts et de la convention fiscale franco-italienne.
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[…] Que l'article 784 A du Code général des impôts prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-10.522, Publié au bulletin
[…] sans préciser s'il s'agit ou non d'une imposition exclusive, ne permettent pas, à elles seules, de déterminer la méthode d'élimination des doubles impositions ; que cette élimination peut se faire selon deux techniques, celle de l'exemption et celle de l'imputation, […] qu'en l'absence, dans la Convention franco-helvétique de dispositions relatives à l'imposition sur la fortune de résidents de France possédant des biens immobiliers en Suisse, il y a lieu de retenir, conformément aux règles prévues par les articles 784 A et 885 D du Code général des impôts, le mécanisme de l'imputation, en accordant au redevable un crédit d'impôt égal à celui perçu en Suisse ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Imposition réservée à l'État du lieu de leur situation·
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- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966·
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Enfin, il est prévu que s'il venait à résulter de l'ensemble des circonstances de la cause que la donation présentait des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé à l'article 4 § 1 ou à l'article 4 § 2, la loi de cet autre pays devrait s'appliquer (Règl. UE 593/2008 du 17-6-2008 art. 4, 3). Il s'agit là d'une clause d'exception. […] Faute de convention, il conviendra de faire application des articles 750 ter et 784 A du CGI.
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