Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 784 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
Commentaires • 9
Lexpatrimonis · LegaVox · 7 avril 2015
Lexpatrimonis · LegaVox · 7 avril 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Il convient toutefois de relever que, si la donation initiale a été effectuée moins de 15 années avant la donation-partage, la réattribution du bien à un enfant du donataire initial serait alors soumise aux droits de mutation à titre gratuit, suivant le tarif applicable entre grands-parents et petits-enfants (article 784 B du code général des impôts).
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