Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 784 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.
Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
Commentaires • 9
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation résiduelle, ainsi que le traitement fiscal applicable en 2023. […] Dans ce cas, l'article 1049 du code civil prévoit que les valeurs mobilières nouvellement acquises sont subrogées à celles vendues. […] Fiscalité de la donation résiduelle Conformément aux dispositions de l'article 784 C du code général des impôts, les règles fiscales applicables aux libéralités graduelles s'appliquent également aux libéralités résiduelles. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] L'article 1054 du code civil prévoit toutefois que le premier gratifié peut accepter (dans l'acte de donation) que la charge porte sur sa réserve (en tout ou partie). […] Fiscalité de la donation graduelle Conformément aux dispositions de l'article 784 C du code général des impôts, le premier gratifié est tenu des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des biens donnés. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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; background: white;">, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (oi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) : - les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ; - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ; - les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf.
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