Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions
Article 788 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
[…] Conformément aux dispositions de l'article 788 bis du code général des impôts, le bénéficiaire du cantonnement est imposable sur ce qu'il reçoit, au tarif applicable selon son lien de parenté avec le défunt.
Lire la suite…L'article 788 bis du CGI dispose, en effet, que les biens recueillis par un héritier ou un légataire, suite à l'exercice du cantonnement des libéralités, sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt lui-même. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — considérer que l'acte du 23 avril 2003 correspond en réalité à un legs, et qu'en conséquence, les tableaux vendus aux enchères par M. Y ne peuvent être taxés, compte tenu du mécanisme du cantonnement (article 1002-1 du code civil et 788 bis du code général des impôts),
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 20 novembre 2019, la DRFIP D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, appelante, demande à la cour, au visa des articles 757-3, 1094-1, 1319, 1321 du Code civil, 677 et 788 bis du Code général des impôts, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 23 octobre 2018, n° 17/03168
[…] — en conséquence, dire et juger qu'en application des termes du testament, les droits au legs de M me Bibiane A… épouse I… sur la propriété de Villechaize ainsi que ses droits dans la quotité disponible lui sont attribués, si bien qu'elle devient seule légataire, les biens ainsi recueillis étant réputés transmis à titre gratuit par sa mère décédée conformément aux dispositions des articles 1002-1 du code civil et 788 bis du code général des impôts,
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- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. […] BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ; […] - le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf.
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