Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions

Article 789 bis du Code général des impôtsAbrogé

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement

Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	L'abrogation sera codifiée ultérieurement