Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / b : Dispositions spéciales aux successions
Article 789 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi - art. 5 () JORF 31 décembre 2000
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date du décès.
En cas de démembrement de propriété, l'engagement de conservation est signé conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le terme de l'engagement de conservation de l'ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle.
Commentaires • 27
I/ Articles 43 L'article 43 étend aux transmissions gratuites d'entreprises entre vifs, dès lors qu'elles sont réalisées en pleine propriété, l'exonération partielle des droits de mutation prévue en matière de successions par les actuels articles 789 A et 789 B du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Un litige s'est élevé entre les héritiers et l'administration fiscale sur l'application des dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération partielle des droits de succession sur les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (articles 789 B et 787 C du code général des impôts).
Lire la suite…- Entreprise individuelle·
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[…] Considérant que l'article 43 étend aux donations en pleine propriété entre vifs le dispositif d'exonération des droits de succession antérieurement prévu par les articles 789 A et 789 B du code général des impôts ; que ce dispositif exonère, à concurrence de la moitié de leur valeur, la transmission de parts et actions d'une société, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.432, Inédit
[…] « SARL Anne-Sophie Y… » ; qu'elle a ensuite sollicité une réduction des droits d'enregistrement en se prévalant des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ; que l'administration ayant rejeté cette demande au motif que la situation n'était pas régie par les dispositions de l'article 787 B relatives aux titres de sociétés, […] AUX MOTIFS QUE l'article 60 de l'instruction du 18 juillet 2001, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 30 juillet 2001 dispose que : « l'article 789 B (devenu l'article 787 C) du code général des impôts prévoit l'exonération de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, de l'ensemble des biens meubles et immeubles, […]
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celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). […] L'article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a procédé à une nouvelle réforme des dispositions de l'article 787 B du CGI et de l'article 787 C du CGI :
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