Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
Commentaires • 36
[…] En cas de transmission par testament, cet abattement tombe à 1.594 euros, ce qui est très désavantageux (article 790 B du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, par l'article 790 B du CGI, par l'article 790 D du CGI, par l'article 790 E du CGI et par l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ce contrat a été souscrit par le réemploi de contrats de capitalisation au porteur 'LE TRIPLE ', c'est à dire d'un contrat qui ne bénéficie pas de la fiscalité des assurances vie en cas de décès et qui fait partie de la succession du défunt, qu'elle précise que le redressement fiscal ne résultait pas de la souscriptions des contrats d'assurance vie mais de l'abattement prévu à l'article 790 B du cgi alors que c'est l'article 788 III qui devait s'appliquer, qu'elle ajoute qu'elle n'a fait qu'accéder à la demande d'une personne majeure et consentante qui a souscrit des contrats au profit de ses petits enfants et qui, le 26 janvier 1999, […]
Lire la suite…- Consorts·
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2. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00320
[…] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',
Lire la suite…- Successions·
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- Héritier·
- Prise en compte·
- Assurance vie
[…] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] […] l'abattement personnel prévu par l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
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