Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : L'abrogation sera codifiée ultérieurement
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.
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Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B et 790 C et 7900 du CDI, […] il convient d'appliquer le délai de six ans prévu par l'article 784 du CGI.L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus prises en compte pour le calcul des abattements et réductions. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006. […] Cette réduction de délai du rapport fiscal devrait s'appliquer aussi dans le cadre de l'article 793 bis du code général des impôts (CGI), qui prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit, […]
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