Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005
Commentaires • 11
[…] abattement en faveur de donations aux arrière-petits-enfants (CGI, art. 790 D) ; er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
Lire la suite…[…] Sous réserve de la remarque figurant au II-E-3-d § 260, le non-respect de la condition d'exercice effectif et continu de l'unique activité professionnelle dans l'entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance du régime prévu à l'article 790 A du CGI. […] Abattements communs aux donations et aux successions […] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) [BOI-ENR-DMTG-10-50-20].
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00320
[…] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',
Lire la suite…- Successions·
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- Finances publiques·
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- Héritier·
- Prise en compte·
- Assurance vie
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] , la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI. […] L'article 790 D du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. […] Dès lors, le bénéfice du régime prévu à l'article 790 A du CGI ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.
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