Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
Commentaires • 11
[…] abattement en faveur de donations […] aux arrière-petits-enfants (CGI, art. 790 D) ; […] abattement en faveur des donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société consenties au personnel d'une entreprise (CGI, art. 790 A, I). […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
Lire la suite…[…] Sous réserve de la remarque figurant au II-E-3-d § 260, le non-respect de la condition d'exercice effectif et continu de l'unique activité professionnelle dans l'entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance du régime prévu à l'article 790 A du CGI. […] Abattements communs aux donations et aux successions […] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) [BOI-ENR-DMTG-10-50-20].
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00320
[…] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',
Lire la suite…- Successions·
- Administration fiscale·
- Représentation·
- Barème·
- Finances publiques·
- Imposition·
- Donations·
- Héritier·
- Prise en compte·
- Assurance vie
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] , la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI. […] L'article 790 D du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. […] Dès lors, le bénéfice du régime prévu à l'article 790 A du CGI ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.
Lire la suite…