Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).
Commentaires • 12
Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, par l'article 790 B du CGI, par l'article 790 D du CGI, par l'article 790 E du CGI et par l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne […] Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305454&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. ». […] L'article 8 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) le délai du rapport était de 6 ans. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305454&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">790 D, 790 E et 790 F du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La Direction générale des finances publiques soutient que cette opération caractérise une donation indirecte entre époux, laquelle donne lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 790 E du code général des impôts.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 14/05487
[…] Par conclusions reçues le 28 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame Y Z demande à la cour de : « Vu l'article L 10, L 12, L 47 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 757, 777, 790 E du code général des impôts, Vu l'article 515'8, 893 et 894 du Code civil, À titre principal :
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L'article 790 E du code général des impôts écarte cette exonération en matière de donation. Toutefois, l'époux ou le partenaire pacsé donataire bénéficie d'un abattement de 80.724 euros (renouvelable tous les 15 ans). S'agissant des transmissions aux petits-enfants du vivant du donateur, il existe un abattement de 31.865 euros. […] En cas de transmission par testament, cet abattement tombe à 1.594 euros, ce qui est très désavantageux (article 790 B du code général des impôts). Cet abattement s'applique quel que soit l'âge du donateur et du donataire, et quelle que soit la forme de la donation (don manuel, donation notariée, etc.). […]
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