Article 790 F du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche (1).

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Sortie de vigueur le 3 avril 2008

Commentaires19


1ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits -…
BOFiP · 19 mars 2024

L'article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS. […] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] li>

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2ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre…
BOFiP · 11 juillet 2023

Ce texte, entré en vigueur le 1 er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans. […] 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI :

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3PACS et impôts : les avantages sur le concubinage
www.fiscaloo.fr · 19 décembre 2022

En principe, et conformément aux dispositions de l'article 7 du code général des impôts, les partenaires pacsés font l'objet d'une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu. […] Cet article a pour objet de faire un point sur l'imposition des partenaires pacsés en France. […] Si les partenaires pacsés rompent le PACS ou se séparent, l'article 6 du code général des impôts prévoit que chacun d'eux fait alors l'objet d'une imposition séparée sur les revenus perçus au cours de l'année. […] Cet abattement est prévu à l'article 790 F du code général des impôts. Après déduction de cet abattement, il convient d'appliquer le barème des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 777 du code général des impôts.

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00320
Confirmation

[…] l'article 784 dernier alinéa du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit expressément que : 'pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D et 790 F, il est tenu compte des abattements et des réductions effectuées sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenti par la même personne',

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