Article 790 G du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

V. – (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Combien donner sans être taxé par le fisc à Noël ou nouvel an ?
www.legifiscal.fr · 26 décembre 2022

A noter Article 790 G du CGI (Code Général des Impôts) « Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Sous conditions : En autres, le donateur est âg

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2Le don Sarkozy
www.heritage-succession.com · 1er décembre 2022

Le don Sarkozy prévu à l'article 790 G du Code général des impôts, est une donation d'argent effectuée dans le cadre familial. Également appelé don manuel de somme d'argent, il est remplacé par le don familial depuis 2006. Il s'adresse aux donateurs âgés de moins de 80 ans. Il offre de nombreux avantages, dont principalement une fiscalité avantageuse. Pour bénéficier de celle-ci, il faut que cette donation remplisse certaines conditions. Quels sont ses abattements ?

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3Loi TEPA succession : de quoi s’agit-il ?
www.heritage-succession.com · 25 août 2022

Les bénéficiaires de ce don sont les enfants, les petit-enfants, les arrière-petit-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, les neveux ou nièces (CGI, art. 790 G). Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission. […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 24 janvier 2019, n° 15/00268
Infirmation

[…] M. C X a conclu le 4 décembre 2017, au visa des articles 1104 (ancien article 1134), 1895 du code civil, des articles 458,475, 476, 502 et 504 du code civil, des articles 843, 894, 931 et suivants du code civil, des articles 757 et 790 G du code général des impôts,

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2CAA de PARIS, 7ème chambre , 9 mai 2014, 13PA00688, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 10. Considérant, en cinquième lieu, que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 779 et 790 G du code général des impôts, qui concernent les droits de mutation à titre gratuit, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige ;

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3Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 29 juin 2022, n° 20/02495
Confirmation

[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.

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Documents parlementaires

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150
Article 150 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 790 G Code général des impôts

Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l'objet d'un télérèglement. Son champ d'application n'est pas limité aux entreprises. Il ouvre notamment la voie à la dématérialisation de diverses formalités d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux ou gratuit (dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d'argent et déclarations de succession). Le non-respect de l'obligation sera susceptible d'entraîner les sanctions prévues par l'article 1738 …

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Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150
Article 150 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 790 G Code général des impôts

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …

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Sur l'article 55 bis, renuméroté article 150
Article 150 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 790 G Code général des impôts

Cet amendement prévoit que les obligations de télédéclarations pour les donations, pour les successions et pour toutes les autres impositions soumises à cette procédure par le décret prévu à l'article 55 bis s'appliquent dans les mêmes conditions que celles prévues pour la télédéclaration relative à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire en exemptant les personnes n'ayant pas accès à internet ou, jusqu'en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche. En effet, si la dématérialisation et la généralisation des téléprocédures sont un enjeu de modernisation et de rationalisation …

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