Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)
Le formulaire déclaratif, à souscrire en 2026 au titre des revenus perçus en 2025, sera très certainement aménagé en conséquence. 4 Evoquons maintenant l'article 93 de la Loi de Finances pour 2025 qui aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable à certains gains issus d'instruments de « management package ». […] L'article 115 de la Loi de Finances pour 2025 précise l'étendue de cette obligation déclarative, en particulier en cas de location ou de vacance du local. […] Cette exonération spécifique est en principe cumulable : avec l'exonération des dons familiaux en espèces prévue à l'article 790 G du CGI ; […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse des principales solutions qui existent en 2025, en précisant pour chacune leurs conditions d'application et leurs principaux avantages fiscaux. […] Le don manuel : une transmission simple et optimisée Le don manuel est un moyen courant de transmettre un patrimoine. […] La donation Sarkozy : un don familial exonéré sous conditions Le dispositif dit du « don Sarkozy » est prévu par l'article 790 G du Code général des impôts et permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations en numéraire dans certaines limites. […] pour les dons familiaux, qui a été codifié à l'article 790 A bis du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, […]
[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] indique avoir convenu d'un commun accord avec Mme [I] que l'intégralité de la succession de M. [Y] reviendrait à cette dernière. Mme [Y] ajoute qu'elles s'étaient accordées sur le fait que Mme [I] lui consente une donation dans les limites légales de 100 000 euros et de 31 865 euros en application des articles 779 et 790 G du code général des impôts. Mme [Y] indique que ces virements ont donné lieu à une déclaration de don manuel et de somme d'argent auprès de l'administration fiscale. Elle soutient que Mme [I] a avoué devant le tribunal avoir initié ces virements et ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement.
Des conditions d'âge, de liens de parenté ou encore de montant sont notamment prévues par l'article 790 G du code général des impôts. De même, des cumuls entre abattements et exonérations sont parfois possibles et il convient d'accorder une attention particulière à la lettre des articles 779, 790 B et 790 D du CGI par exemple. […] L'ensemble de ces régimes mais également les régimes d'exception tels que les dons familiaux d'espèces sous condition de remploi ( article 71 de la loi de finances pour 2025 ; article 790 A bis du CGI) ou les présents d'usage sont à retrouver dans l'article de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine. Y sont abordées les modifications législatives et les obligations déclaratives permettant de sécuriser ces opérations.
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