Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / c : Dispositions spéciales aux donations
Article 790 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
V. – (Abrogé)
Commentaires • 94
L'article 750 ter 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que lorsque le donateur est résident de France : tous les biens sont imposables, qu'ils soient situés en France ou hors de France et quelle que soit la résidence des donataires. […] La donation sera soumise en France aux règles du droit fiscal français, notamment abattement de 100 000 euros en cas de donation en ligne directe (article 779 I du CGI), exonération sous conditions des dons familiaux en espèce à hauteur de 31 865 euros (article 790 G du CGI), rappel des donations antérieures de moins de 15 ans (article 784 du CGI) …
Lire la suite…Décisions • 9
[…] M. C X a conclu le 4 décembre 2017, au visa des articles 1104 (ancien article 1134), 1895 du code civil, des articles 458,475, 476, 502 et 504 du code civil, des articles 843, 894, 931 et suivants du code civil, des articles 757 et 790 G du code général des impôts,
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[…] 10. Considérant, en cinquième lieu, que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 779 et 790 G du code général des impôts, qui concernent les droits de mutation à titre gratuit, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 29 juin 2022, n° 20/02495
[…] En vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III dudit code, les dons familiaux doivent toujours donnés lieu à une déclaration à l'administration fiscale, quand bien même ils ne donnent pas lieu au paiement de droit de donation. Une telle déclaration permet notamment au comptable du Centre des finances publiques de déterminer les abattements applicables eu égard à la somme donnée.
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[…] En parallèle à l'abattement précité de 31.865 euros, un petit-enfant peut bénéficier au surplus d'une exonération de 31.865 euros en cas de don familial de somme d'argent (article 790 G du code général des impôts). […]
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