Article 792 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007

Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
Entrée en vigueur le 21 février 2007
2 textes citent l'article

Commentaires7


www.nicolasavocat.com · 10 octobre 2021

[…] L'article 1729 du Code général des impôts (CGI) prévoit en outre 3 cas d'applications de majorations. Il prévoit également l'application de deux taux de majorations. Ainsi, il prévoit un taux de majoration de 40% et un taux de 80%. […] ;abus de droit au sens de l'l'article 792 bis.“

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BOFiP · 8 mars 2017

L'article 1729 du code général des impôts (CGI) sanctionne deux types de comportements. […] - d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI.

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Décisions153


1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 9 février 2023, 21DA01375, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. « . […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2016, n° 1308189
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis » ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 22 janvier 2024, n° 2108787
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 1729 du même code : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ».

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