Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / D : Régimes spéciaux et exonérations

Article 793 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1993

Version27/10/1995

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 23 juin 1993

Est créé par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 21 II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

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Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par :	Loi 93-859 1993-06-22 art. 21 II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993

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1. ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la…

BOFiP · 2 mai 2019

[…] Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, et à l'article 1055 bis du CGI pour l'application aux droits de mutation à titre onéreux.

2. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature…

BOFiP · 2 mai 2019

[…] Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), à l'article 793 ter du CGI et à l'article 793 quater du CGI. […] Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés

3. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature…

BOFiP · 2 mai 2019

[…] Ces dispositions sont codifiées au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI. […]

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